Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des produits (« Les Produits ») proposés par Vatroslav SABOLOVIC, artisan luthier (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui en font la demande par l’intermédiaire de son site internet, directement par courriel ou tout autre moyen. Elles s’appliquent également à toute prestation de services proposée par l’entreprise artisanale à l’atelier sur instruments confiés (restauration, réglage, customisation, réparation, entretien…)
Les Produits proposés à la vente et leurs caractéristiques principales sont présentées dans le catalogue du Prestataire mis en ligne sur son site internet www.sabolovicguitars.com.
Les prestations de services à l’atelier sont disponibles sur demande pour des prestations forfaitaires ou donneront lieu à un devis personnalisé
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces CGV avant toute passation de commande.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des produits ou sur Internet.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fabrication des Produits et prestations de services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SABOLOVIC GUITARS
500 Route de Mondonville-31840 AUSSONNE
0634742305
ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSES A LA FABRICATION ET A LA VENTE
2-1 Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les modèles d’instruments, version de finition, détails, spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de matières, sont présentées sur le site internet du Prestataire « SABOLOVIC GUITARS .COM », lequel peut réactualiser, améliorer, ou retirer de la vente ses Produits.
Tout modèle modifié ou fabriqué sur commande fera l’objet d’un devis personnalisé. Il en de même pour toute prestation sur instrument confié n entrant pas dans la liste des prestations standards.
Les produits sont disponibles à la fabrication et à la vente tant qu’ils sont visibles sur le site.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « SABOLOVIC GUITARS .COM » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit qu’il a choisi, afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Pour toute prestations personnalisée le client est tenu de se reporter au devis envoyé
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
ARTICLE 3 – COMMANDES- MODIFICATION – ANNULATION
3-1 Commandes
Le client émet sur le site internet ou envoie par tous moyens écrit (courriel, etc.) au prestataire une demande de devis détaillé, comportant les informations nécessaires à son émission et notamment modelé sélectionné- version/ finitions- détails- Table d’harmonie- Fond et éclipses- Touche- placage de tête, mécaniques etc. Il en de même pour toute prestation sur instruments confiés
Le Prestataire établi un devis/ bon de commande définitive comportant notamment la description du produit, son prix, les modalités et délais de livraison, prix, date de livraison, conditions de paiement etc. qui est signé par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur de produits ou de quantité.
La vente du Produit ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande détaillée du Client par le Prestataire, qui s’assure notamment de la faisabilité des produits demandés, dans les conditions tarifaires préalablement définies.
Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution, et l’acceptation de la commande par le Prestataire.
3-2 Modification
Toute modification de la commande n’est plus possible passé un délai de 5 jours à compter de la date de la commande initiale pour les instruments sur commande et aucun délai pour les prestations atelier à compter du moment où l’instrument est confié et la prestation a été initiée.
Toute modification de la commande initiale acceptée par le Prestataire fera l’objet d’un nouveau bon de commande soumis à l’acceptation du client.
ARTICLE 4 – TARIFS- MODALITES DE PAIEMENT- PENALITES
4-1 Les Produits proposés à la vente par le Prestataire et qui sont fabriqués sur mesure sur commande du Client, font l’objet d’une tarification personnalisée.
Les autres produits proposés à la vente sont soumis aux tarifs publiés en vigueur sur le catalogue du Prestataire, à la date de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés nets en Euros.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais éventuels de livraison qui sont facturés en supplément du prix de vente, dans des conditions et remise (retrait ou expédition) préalablement indiquées sur le bon de commande du Prestataire.
Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état pouvant être exigés lors de ces expéditions seront à la charge exclusive du client, et dont le paiement relève de sa seule responsabilité.
4-2 Facturation – Conditions de paiement
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la livraison du produit commandé, c’est à dire lors de la mise à disposition du produit fabriqué au client dans l’Atelier du prestataire, soit avant l’expédition du produit et en tout état de cause avant la délivrance du produit commandé.
Le prix d’achat est payable comptant, à réception de la facture.
Un acompte peut être demandé lors de la passation de la commande pour lancer la mise en production du produit fabriqué sur mesure, correspondant à 40% du prix, le solde du prix étant payable à hauteur de 60 % lors de l’envoi de la facture finale.
Le prix est payable en totalité lors de la vente d’un produit en stocks, sauf dispositions contraires du Bon du commande.
A défaut d’acompte demandé à la commande, le prix est payable selon les modalités de paiement convenues lors de la commande, et inscrites sur le bon de commande.
La facture est réglée par virement bancaire sur le compte du Prestataire, sans coût pour lui, toute facturation éventuelle de frais bancaires étant à la charge du Client.
Le prix d’achat intégral doit être payé avant l’expédition ou le retrait du produit.
Pour les prestations atelier le prix doit être réglé à la restitution de l’instrument, un acompte de 40 % pourra être demandé en fonction de la nature de la prestation.
4-3 Retards de paiement
En cas de retard de paiement du Client de la facture à lui adressée dans les délais fixés, des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans formalité aucune et sans mise en demeure préalable, y compris en cas de paiement partiel.
Ces pénalités sont égales au montant de trois fois le taux d’intérêt légal, tel qu’applicable au 1er janvier de l’année en cours.
Le paiement partiel entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-paiement de la facture, alors que le produit a été fabriqué et mis à disposition, tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE- TRANSFERT DE PROPRIETE- RISQUES
5-1 Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus.
Le Prestataire conserve en toute hypothèse la pleine propriété des produits fabriqués en cas de non-paiement total ou partiel des factures émises, et à défaut de paiement dans les 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de payer portant rappel de la présente clause et demeurée infructueuse.
Cette clause trouve application pour quelque cause de défaut de paiement que ce soit, y compris en cas de faillite personnelle du Client.
Le Prestataire se réserve donc le droit de revendre le produit resté impayé selon son gré, sans que le Client puisse lui opposer quelque droit que ce soit.
5-2 Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
5-3 Transfert des risques- Limites
En cas de retrait convenu du produit commandé par le Client à l’Atelier, le Prestataire assure les risques de pertes, vol et de détérioration des produits qu’il fabrique pour une durée maximale de 2 semaine à compter de la date de remise du Produit convenue avec le Client, quelle que soit la date de la commande et celle du paiement de celle-ci.
En revanche, et passé ce délai, les risques de pertes et de détérioration sont transférés au Client. Il en est de même pour les instruments confiés à l’atelier
En cas de livraison prévue par transporteur, c’est le Client qui assume les risques de pertes, vol et de détérioration du produit et souscrit pour se faire une assurance spécifique, sous sa seule responsabilité, jusqu’à remise du produit commandé entre ses mains.
ARTICLE 6 – DELAIS – LIVRAISON DES PRODUITS
6-1 S’agissant de créations d’instruments personnalisés, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fabriquer les produits commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais prévus. Tout retard sera signifié au client qui l’accepte sans indemnisation possible quelque en soit la cause
En cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 1 après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Le produit choisi sur mesure sera exécuté et livré au Client à l’Atelier, dans des délais qui figurent sur le bon de commande passé par le Client et qui varient selon la nature et les spécifications du produit à fabriquer.
Ce délai de livraison n’inclut pas les délais d’expédition du produit en France ou hors du territoire métropolitain français.
En cas de retard de livraison de plus d’un mois à compter du délai prévu, qui résulterait d’un cas de force majeure ou du fait du Client (impayé par exemple), l’ensemble de la prestation est due.
6-2- Livraison des produits
La livraison du produit est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit, et se fait par en principe par sa remise sur site, à l’Atelier du Prestataire sis à AUSSONNE.
Cependant les Produits commandés par le Client peuvent être livrés en France métropolitaine et dans tous pays étrangers, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
En cas de livraison par expédition des produit commandés, le Prestataire sélectionne la société de transport avec accord du Client.
Les frais d’expédition (coût du transport) sont à la charge du client, et payés lors du paiement du prix d’achat du produit, exigible avant la livraison effective
En cas de livraison du produit commandé par expédition hors du territoire métropolitain, les frais, assurances et éventuelles taxes douanières venant en supplément sont aussi à la charge exclusive du Client qui doit s’en acquitter directement.
Sauf accord contraire des Parties, le Client assume l’entière responsabilité des risques de pertes, vol, détérioration, coûts de transport et formalités liés à l’expédition des produits commandés.
Les demandes particulières du Client concernant des conditions d’emballage ou de transport des produits, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
ARTICLE 7 – ASSURANCE – GARANTIE CONTRACTIELLE- EXCLUSION
7-1 ASSURANCES
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements contractuels une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
7-2 Lorsque le Prestataire est chargé d’une prestation d’expédition du produit commandé, le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de leur réception.
Le Client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception, pour formuler par lettre recommandée avec accusé réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité apparente ou vice apparent des Produits livrés à l’exception des prestations du transporteur qui sont sous la responsabilité du client.
Il en va de même lorsque le Client vient retirer les Produits directement à l’Atelier du Prestataire ou toute prestation sur produits confiés.
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de leur retrait à l’Atelier, les Produits délivrés par le Prestataire seront réputés conformes en qualité à la commande.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire à ce titre.
7-3 GARANTIES LEGALES
Le Prestataire garantie le client contre les défauts de conformité et les vices cachés du produit vendu.
La garantie contractuelle due ci-dessus au Client direct (et non à ses successeurs) pour les produits fabriqués et achetés auprès du Prestataire sont limitées au remplacement, réparation ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un défaut de fabrication.
Sont expressément exclus de ces garanties tous dommages (tels que fissures de bois ou de laque ou autres) résultant d’une négligence ou d’une faute du Client, causé :
– par un usage anormal du produit, c’est à dire non conforme à sa destination d’instruments de musique
– par le non-respect des conditions de stockage préconisées (protection, hydrométrie),
– par une exposition et par le contact du Produit avec le soleil, l’eau, le feu, l’humidité, la transpiration, l’air salin,
– par une exposition à des conditions extrêmes ou de changements rapides de températures ou d’humidité,
– par une modification, customisation apportée par le Client au Produit,
Sont également exclus des garanties sus visées les cas d’usure normale des finitions, vernis et laques (craquelage, faïençages, décoloration ou altération) dus au vieillissement, l’usure normale des pièces d’accastillages, des mécaniques, pickguard, sillet, des chevalets, cordes, des frettes ainsi que de l’étui.
Sont également exclus tout dommage affectant l’électronique des guitares, micro, sélecteur, potentiomètre, sortie jack etc.
ARTICLE 8 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT
En application de l’article L 221-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé « pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »
La validation de la commande par le Client entraine l’acceptation définitive de la vente.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction, divulgation sur quel que support que ce soit (y compris les réseaux sociaux) commercialisation ou exploitation des dits produits, ainsi que des études, écrits, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut les conditionner à une contrepartie financière.
Les produits consistant dans des écrits, documents ou livrets, sont de plus protégés par le droit d’auteur.
Le Client s’interdit donc toute reproduction, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, toute traduction, adaptation ou arrangement.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni pénalement.
En cas d’atteinte à ces droits, le Prestataire dispose du droit d’exercer l’action devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
13-1 Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Il est précisé que la force majeure s’entend de tout événement, hors du contrôle d’une partie, rendant impossible l’exécution par une partie de ses obligations, tels que, sans que cette liste soit exhaustive : les guerres, émeutes civiles, état d’urgence ou de guerre décrété par le gouvernement du pays de fabrication ou de celui de distribution, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, confiscations, grève générale ou fortement perturbatrice de la circulation routière, des transports et/ou du passage frontière, le blocage des moyens et / ou réseaux de communication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.
Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
La suspension des obligations du Prestataire ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance du 12.12.2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client Utilisateur sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services du site que pour le traitement des commandes de prestations, et qu’elle est amenée à collecter des données à caractère personnel, qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
– les informations que fournit l’Utilisateur en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à ses commandes et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec le Prestataire (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction), ce qui concerne notamment le nom, genre, date et lieu de naissance de l’Utilisateur, ainsi que les coordonnées du Client Utilisateur telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique, données de la carte nationale d’identité, ainsi que notamment les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre l’Utilisateur et Vatroslav SABOLOVIC (notamment les détails des prestations, services et/ou Documents commandés par l’Utilisateur),
– les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles de l’Utilisateur,
– ainsi que les données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur le Site (notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître l’Utilisateur, se souvenir de ses préférences et, le cas échéant, de lui présenter un contenu susceptible de l’intéresser.
Le client donne expressément son accord à l’utilisation desdites données.
L’utilisation de ces données a pour finalité exclusive les opérations relatives à la gestion et la facturation des clients, la prospection, l’élaboration de statistiques commerciales, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, la gestion des avis.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part du Prestataire, dont le client peut se désinscrire à tout moment.
Les présentes ont également pour objet d’informer le client de l’existence de son droit de demander au responsable du traitement tel qu’identifié ci-après, l’accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source, la rectification ou l’effacement de celles-ci , la limitation du traitement de ses données à caractère personnel, son opposition au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage, son retrait, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité
SABOLOVIC GUITARS- 500 Route de Mondonville- 31740 AUSSONNE
Mail : sabolovicguitars@gmail.com
En tant que de besoin, il est stipulé que, l’exercice par un Utilisateur de son droit à l’effacement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la livraison des prestations et/ou produits commandés par le Client et, plus globalement, à ne pas rendre possible la réalisation des prestations et produits commandées et/ou utilisées, de sorte que, en pareilles hypothèses, à compter de l’exercice par le Client des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services et produits délivrés par le Prestataire via le Site.
Si ces droits sont exercés au moment de la commande de produits ou services, alors ladite commande ne pourra être effectuée par le client.
Le client est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.
ARTICLE 12- DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13– MEDIATION – LITIGES 17-1 En application de l’article L612-1 code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Il est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
17-2 Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Produits conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 14- PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Le Prestataire archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs ; une copie peut être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction.
ARTICLE 15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et
compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Service et du Produit ;
– le prix des Services et des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services et produits commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; (Annexe 1)
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.